Amendement N° CL22 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8 ter
Section 5
Application du code de la voirie routière à Mayotte
Article 8 sexies
Le code de la voirie routière est applicable à Mayotte.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Les collectivités de Mayotte rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion de la voirie du fait de l'application parcellaire du code de la voirie routière. Cet amendement vise à rendre applicable ledit code pour permettre aux élus locaux de disposer des outils juridiques nécessaires à la bonne gestion du domaine public.
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