Amendement N° CL43 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Aboubacar, M. Polutélé.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 3
Au dernier alinéa de l'article L. 1803‑5 du code des transports, après les mots : « aux élèves », sont insérés les mots : « de Mayotte, ».
Exposé sommaire :
L'offre de formation demeure relativement limitée dans le Département de Mayotte, autant au niveau secondaire que dans l'enseignement supérieur.
Chaque année, cette situation contraint un nombre important d'élèves et d'étudiants mahorais à devoir quitter le territoire pour poursuivre des études à La Réunion ou en métropole du fait de l'inexistante ou de la saturation totale des filières choisies.
C'est le Département de Mayotte qui prend en charge sur ses fonds propres, depuis de très nombreuses années, la politique de continuité territoriale de ces élèves. C'est ainsi que le Conseil départemental de Mayotte appelle de ses vœux la prise en charge de ce dispositif par la politique nationale de continuité territoriale.
Le présent amendement a donc pour objectif d'étendre à Mayotte, pour les élèves, le dispositif déjà prévu pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy.
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