Amendement N° CL47 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Sage, M. Gomes, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 23
L'article L. 274-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
III. - Les agents visés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le consentement de leur propriétaire, selon une des méthodes suivantes :
1° Contrôle visuel ;
2° Fouille manuelle ;
3° Équipement d'imagerie radioscopique ;
4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1° ;
En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale. »
Exposé sommaire :
La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a étendu en Polynésie française des dispositions pénales en matière de biosécurité qui figurent dans le code rural et de la pêche maritime métropolitain. Notamment, l'article L. 274-11 prévoit que les agents agréés et assermentés de la Polynésie française sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions en vigueur en Polynésie française en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.
Ils ne disposent toutefois pas du pouvoir de fouille des bagages des passagers dans les ports et aéroports, actuellement réservé aux officiers de police judiciaire (OPJ) et aux agents des douanes.
Pourtant, celui-ci peut être accordé à des agents publics ainsi qu'à des personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration (en application des articles L. 5332-6, pour les ports, et L. 6341-1, pour les aéroports, du code des transports). Aussi, il est proposé de permettre cette extension afin de renforcer nos politiques de contrôle et de protection aux frontières internationales et inter-insulaires en matière de santé publique.
Ces mesures paraissent d'autant plus importantes du fait de la situation géographique et sanitaire de la Polynésie française, qui reste un territoire vulnérable de par son étendue, alors que son isolement au milieu de l'océan Pacifique a protégé jusqu'à une date récente la Collectivité d'Outre-Mer de nombreuses maladies animales et pestes végétales.
Ainsi, la richesse de la biodiversité, le niveau d'endémisme local polynésien et la lutte contre les espèces envahissantes, nécessitent une attention particulière - même en interne - de la Polynésie française.
Pour ce faire, les agents habilités de la Polynésie française doivent disposer de pouvoirs de recherche de ces infractions légalement fondés. C'est le sens de cet amendement.
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