Amendement N° CL62 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Sage, M. Gomes, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 24
Dans le titre VI de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré, après l'article 16, un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. - Les engagements internationaux de la France tels que les traités, conventions, accords, protocoles et règlements, ainsi que les actes des institutions de l'Union européenne qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française ou qui sont de nature à y affecter les droits ou les obligations des particuliers sont publiés pour information, par les soins du haut-commissaire de la République, au Journal officiel de la Polynésie française, avec l'indication de leur date d'entrée en vigueur locale. Ils sont accompagnés, le cas échéant, des actes, déclarations ou réserves qui y fondent ou affectent leurs conditions d'application en Polynésie française.
« Ils peuvent aussi y faire l'objet d'une mention, non suivie de la reproduction intégrale de leur texte dès lors qu'elle comporte l'indication précise de la date de leur publication au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que la référence de leur publication sous forme électronique.
« L'acte portant dénonciation par la France d'un engagement international applicable en Polynésie française doit être publié dans les formes prévues au premier alinéa du présent V. Il en va de même de l'acte portant retrait d'une réserve ou d'une déclaration publiée dans les mêmes conditions.»
Exposé sommaire :
Par souci de clarté et d'intelligibilité des normes dans le cadre des missions du service public de l'État, il est proposé de clarifier les conditions les règles de publication locale des engagements internationaux applicables en Polynésie française.
Il n'est toutefois pas établi que le recours à une loi organique soit nécessaire, dès lors que l'article 74 de la Constitution ne l'exige que pour les conditions d'application locale des lois et règlements, auxquels ne sont pas directement assimilables les engagements internationaux – quoique les actes relatifs à leur introduction en droit interne prennent la forme de lois ou de décrets et que l'article 7 de la loi organique statutaire n'ignore pas le sujet (son article 7 disposant que : « Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication » ).
Alors que les conditions de publication officielle des lois et règlements relèvent du domaine législatif au niveau national, celles régissant la publication des engagements internationaux est fixée par le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, récemment modifié par le décret n° 2015-534 du 15 mai 2015 pour ce qui concerne la publication électronique de ces textes. Le décret du 14 mars 1953 continue d'ignorer le cas des collectivités d'Outre-mer qui disposent de leur propreJournal officiel, dont l'existence est d'ailleurs consacrée par leur loi organique statutaire et cette lacune porte atteinte au principe d'accessibilité au droit en vigueur.
À défaut d'une modification de la loi organique, il convient en tout état de cause d'y procéder par la voie d'une loi ordinaire (laquelle peut toujours, sans risque d'inconstitutionnalité, intervenir dans le domaine réglementaire) ; aussi, il est possible d'insérer dans la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française par un dispositif plus transparent d'information des personnes susceptibles de voir leurs droits et obligations affectés par les engagements internationaux ou par les actes des institutions de l'Union européenne en vigueur en Polynésie française.
De même que les lois et décrets qui sont applicables en Polynésie française doivent être publiés pour information auJournal officiel de la Polynésie française, il importe de prévoir que ces engagements, les textes complémentaires qui affectent le cas échéant leur teneur (tels que les réserves, les déclarations interprétatives, les déclarations d'extension territoriale, etc.) ainsi que les actes qui ont procédé à leur introduction en droit interne, soient publiés, soit intégralement, soit le cas échéant par mention, mais dans ce dernier cas avec l'indication précise de la date de leur publication, notamment par voie électronique, auJournal officiel de la République française ou à celui de l'Union européenne.
Ces nouvelles dispositions trouveront leur place dans le nouveau titre VI de la loi statutaire ordinaire, qu'il est par ailleurs proposé de créer.
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