Amendement N° CL66 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Gomes, Mme Sage, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 24 quater
Aux articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions, les mots : « cour d'appel de Nouméa » sont remplacés par les mots : « cour d'appel de Paris ».
Exposé sommaire :
Les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014ont défini les voies de recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, et désigné la cour d'appel de Nouméa comme juridiction compétente pour juger de ces recours.
Or les contentieux contre ces décisions sont complexes, et il serait largement préférable de désigner, pour les instruire et les juger, la cour d'appel de Paris, qui dispose d'une très longue expérience en matière de contentieux contre les décisions de l'autorité nationale de la concurrence.
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