Amendement N° CL21 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
A l'alinéa 12, substituer aux mots :
« réprimés par le »
les mots :
« mentionnés au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
A l'alinéa 12, substituer aux mots :
« réprimés par le »
les mots :
« mentionnés au ».
Amendement rédactionnel.
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