Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 22 (Tombe)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Sage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 12 bis
À l'alinéa 4, après le mot:
« raisons »,
insérer le mot :
« professionnelles, ».
Exposé sommaire :
Outre les absences pour raisons de santé, il est proposé de traiter dans ce rapport celles relevant de raisons professionnelles impératives, telles que celles liées à un mandat électif ou à une activité nécessitant des déplacements réguliers à l'extérieur du territoire, comme par exemple celle de personnel navigant. L'objectif est de mieux apprécier la notion de condition effective de résidence, ainsi que celle des absences autorisées selon la nature et la durée de celles-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.