Amendement N° CD13 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy, M. Travert.
Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« III. - Après le II de l'article L. 912‑4, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux, des comités départementaux et interdépartementaux, définis à l'article L. 912‑1, sont âgés de moins de 65 ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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