Amendement N° CD29 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de renvoyer à un décret la précision des modalités de mise en œuvre de l'affichage sur la carte des restaurants de la zone de pêche ou du pays d'origine des produits aquatiques proposés.
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