Sous-Amendement N° AS27 à l'amendement N° AS10 (Rejeté)
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Vercamer.
Proposition de loi N° 3022 d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée
Article 4
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces actions de formation peuvent être financées dans le cadre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. ».
Exposé sommaire :
Chaque demandeur d'emploi intégrant le dispositif de l'expérimentation doit pouvoir accéder à une formation adaptée à ses compétences et à son parcours professionnel.
Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié dispose d'un droit à la formation.
Elles pourront de plus être financées par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel, créé par l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.