Amendement N° AS3 (Tombe)
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Vercamer.
Proposition de loi N° 3022 d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée
Article 4
À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« acceptables »
les mots :
« raisonnables telles que définies à l'article L. 5411‑6‑2 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition de l'offre d'emploi raisonnable que les bénéficiaires du dispositif sont tenus d'accepter en prenant en compte la nature et les caractéristiques de l'emploi, la zone géographique privilégiée, et le salaire attendu.
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