Amendement N° AS4 (Tombe)

Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée

Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :

«  , ou avec toute entreprise répondant à des critères définis par décret ».

Exposé sommaire :

L'ensemble des entreprises de droit privé doivent être incitées à participer à cette expérimentation, dans le cadre de critères définis par décret permettant de limiter les éventuels effets d'aubaine. Si l'expérimentation justifie une rupture d'égalité entre les territoires participant au dispositif et ceux qui ne sont pas retenus, il parait opportun que, dans l'objectif d'une généralisation, il ne soit pas instauré de rupture d'égalité entre les entreprises appartenant à l'économie sociale et solidaire et les autres.

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