Amendement N° CL49 (Adopté)

Action extérieure des collectivités territoriales

Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  chargés de les représenter, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, »

les mots :

«  mentionnés au premier alinéa ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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