Amendement N° 1 (Tombe)

La création du compte pénibilité par la loi du 20 janvier 2014 représente un progrès social majeur pour les salariés exposés à des travaux pénibles qui, pour beaucoup, arrivent à l'âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées. Alors que les réformes successives de notre système de retraites poussent à un allongement de la vie active, la prise en compte de la pénibilité est une question de justice, autant que d'efficacité économique. Le dispositif novateur voté en 2014 apporte une véritable réponse à cette question, après plus de 10 ans de négociations inabouties des partenaires sociaux et de tergiversations des gouvernements précédents. C'est une question de solidarité nationale envers ces travailleurs qui exercent des métiers pénibles, que nous serions souvent bien en peine d'imiter.

Le présent article propose de revenir au dispositif de 2010. Or, tout l'intérêt du dispositif voté en 2014, par rapport à celui de 2010, est de se placer bien en amont de la dégradation de l'état de santé et de bénéficier de seuils uniformes pour tous les salariés (alors que dans le dispositif de 2010 c'était à l'appréciation de l'employeur). Aussi la pénibilité abordée par le biais de l'incapacité en 2010 s'est révélé largement insuffisant, puisque seules 5 000 à 7 000 personnes ont pu bénéficier du dispositif.

La loi de 2014 permet pour la première fois l'ouverture de droits à plusieurs prestations (retraite, formation professionnelle, compensation du passage à temps partiel) sur la base de l'exposition réelle aux facteurs de pénibilité, en mettant l'accent sur la prévention et sur la prise en compte de la pénibilité avant que les travailleurs soient affectés physiquement.

Le récent rapport remis par Christophe Sirugue au Premier ministre a toutefois identifié plusieurs facteurs de complexité et de risques liés à la mise en œuvre des 10 facteurs d'exposition, en particulier pour les TPE PME. C'est dans un objectif de sécurisation de l'appréciation par les employeurs de l'exposition à la pénibilité et de simplification des procédures déclaratives que plusieurs amendements ont été adoptés dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le dialogue social et l'emploi.

Ainsi, pour rendre ce droit réel et pas simplement formel, le dispositif a été simplifié pour les entreprises qui ne disposent pas en interne des ressources pour mesurer toutes les expositions.

Pour évaluer l'exposition de ses salariés, l'employeur pourra se contenter d'appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Il n'y aura plus de mesures individuelles à accomplir pour ces facteurs.

Pour laisser aux organisations professionnelles le temps de faire ces référentiels, l'entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants est désormais fixée au 1er juillet 2016. Sans que cela ne porte préjudice aux salariés exposés durant toute cette période avec l'instauration d'un mécanisme de rétroactivité.

Pour simplifier les formalités à remplir, l'obligation d'établir et de transmettre des fiches individuelles ne repose plus sur l'employeur. Il se contentera de déclarer en fin d'année à la caisse de retraite les salariés exposés. A celle-ci revient la charge d'informer les salariés de leur exposition et de leurs points. En pratique, cette déclaration se fera via le logiciel de paie. La déclaration de l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels quand celle-ci dépasse certains seuils reste une obligation légale, en vue d'ouvrir aux salariés des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Enfin, certains seuils, à partir desquels la déclaration s'impose, seront révisés ou précisés. Ainsi, le bruit, les postures pénibles, les agents chimiques dangereux ou encore le travail répétitif verront leurs seuils revus.

Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement supprime cet article.