Amendement N° AS7 (Adopté)

Cet article vise à alléger les conditions d'éligibilité au barème de la taxe d'apprentissage, dont la vocation est de financer la formation initiale hors-apprentissage, en y rendant éligible les organismes gestionnaires d'établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif.

Il revient ainsi sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à la démocratie sociale et à l'emploi. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les écoles hors-contrat et celles gérées par des associations à but lucratif (pouvant redistribuer des bénéfices à leurs membres) ne sont plus récipiendaires des fonds de l'apprentissage. En janvier 2015, plusieurs organisations avaient contesté l'ajout, par les services de l'État, à cette liste, de toutes les écoles à gestion associative soumises au paiement d'impôts commerciaux, considérées comme à but lucratif. Le Gouvernement avait dissipé ces inquiétudes en réinscrivant ces établissements gérés par des associations à but non lucratif parmi les bénéficiaires du barème.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale instaure une réforme ambitieuse de l'apprentissage dont l'un des objectifs est de renforcer l'orientation du produit de la taxe d'apprentissage vers les formations par apprentissage. Il faut par ailleurs rappeler que le champ des formations éligibles à ce financement va être recentré, via l'élaboration de nouvelles listes régionales arrêtées par les préfets, sur des établissements d'enseignement publics et privés faisant l'objet d'un contrôle pédagogique de la part de l'État et délivrant des titres et diplômes inscrits au répertoire national des certifications professionnelles. Il n'y a donc pas de raison que ces établissements de formation voient diminuer leurs ressources issues de la fiscalité que constitue la taxe d'apprentissage, notamment s'ils choisissent de développer en leur sein des formations par apprentissage.

Enfin, soulignons le grand décalage entre la mesure ici proposée et l'objectif qui lui est assigné. Par cette seule mesure, l'opposition croit pouvoir relancer l'apprentissage. La majorité, convaincue que l'apprentissage est un des chemins les plus sûrs vers l'emploi, a mis en place des mesures qui constituent des leviers d'intervention fondamentaux. Des leviers fiscaux d'une part avec l'aide jeune apprenti TPE pour inciter les TPE à recruter davantage ou encore l'aide de 1 000 euros versée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti supplémentaire. Et d'autre part, la mise en œuvre d'un véritable plan de relance de l'apprentissage qui mobilise l'ensemble des acteurs politiques, économique et sociaux de notre territoire pour faire connaitre ces mesures.