Amendement N° 14 (Tombe)
Réforme du régime social des indépendants
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Dominique Lefebvre, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit d'étendre par convention les possibilités de délégations aux URSSAF et de leur confier le calcul et l'encaissement des cotisations sociales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions libérales.
La loi prévoit déjà la délégation de gestion du recouvrement par le RSI dans le cadre de l'ISU et l'article 12 du PLFSS pour 2016, en cours de discussion, porte sur la délégation du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie des membres des professions libérales.
Cette disposition du PLFSS pour 2016 confie aux URSSAF le recouvrement des cotisations d'assurance maladie des professions libérales, jusqu'alors délégué par le RSI à des organismes conventionnés (assurances et mutuelles), moyennant rétribution. L'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, un amendement de Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier prévoyant :
-d'une part, une convention entre la Caisse nationale du RSI et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, relative aux objectifs de qualité de service et aux modalités d'organisation du contrôle ;
-d'autre part, et conformément au droit existant, la possible prise en charge par le Fonds national d'action sociale du règlement des cotisations et contributions sociales des professions libérales en difficulté.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 7.
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