Amendement N° 320 (Retiré)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(1 amendement identique : 396 )

Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Perrut, M. Gosselin.

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Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

«  Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »

Exposé sommaire :

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu'il devait être systématiquement tenu compte de l'avis de la personne protégée et ce même lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure de tutelle.

A cet effet, la loi reconnaît pleinement le droit civique aux personnes handicapées faisant l'objet d'une mesure de tutelle en maintenant par principe leur droit de vote. Le retrait de ce droit doit être expressément motivé par le juge des tutelles.

L'article 12 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.

Dès lors il paraît indispensable de permettre à la personne protégée même en tutelle de pouvoir désigner une personne de confiance sauf décision spécialement motivée par le juge des tutelles.

1 commentaire :

Le 26/09/2017 à 16:56, perret (commerçante) a dit :

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Bonjour,

La sécurité des majeurs protégés est aujourd’hui globalement assurée, c’est vrai. Mais nous devons mobiliser de nouveaux moyens pour aider les personnes qui le peuvent à reprendre le dessus et à recouvrer leurs droits. Le retour à l’autonomie reste actuellement une situation trop exceptionnelle. Être placé sous tutelle, c’est être protégé, certes, mais c’est aussi être privé de ses droits, le plus souvent jusqu’à la fin de sa vie. Aujourd’hui, la mise sous tutelle est une décision d’autorité unilatérale prise par le juge. Elle est sans alternative. Elle prive la personne de la plupart de ses libertés. De plus en plus souvent les FAMILLES NE SONT MEME PLUS IMPLIQUEES , alors qu'elles sont supposées être à la base de ce système, ce sont donc des étrangers qui régissent la vie des personnes affaiblies...

Les juges ne peuvent plus contrôler les tuteurs et curateurs, et même si ceux-ci sont (parfois) de bonne foi la tentation est grande de profiter du pouvoir qui leur est donné. Ce système de surveillance est inapplicable dans les faits, une réforme du système doit se faire, autant au niveau des mises sous tutelle à tout va que de l'application de celles-ci !

Carole Perret

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