Amendement N° 216C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Gest, M. Mancel, M. Villaumé, Mme Genevard, M. Collard, M. Woerth, M. Gosselin, M. Menuel, M. Bonnot.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« En 2016, les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015, et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016, perçoivent une dotation forfaitaire d'un montant égal à celui perçu en 2015. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant :
« En 2016, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une commune ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015, et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016, perçoivent une dotation globale de fonctionnement d'un montant égal à celui perçu en 2015. »
Exposé sommaire :
La présente loi de finances entérine une nouvelle réduction des dotations de l'État aux collectivités en 2016.
Pour les communes (et leurs EPCI) déjà impactées la même année par le redécoupage des régions et la perte du statut de capitale régionale, les conséquences en termes d'attractivité et de développement économique vont être conséquentes.
Il est donc proposé de « geler » la baisse des dotations pour ces collectivités en 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.