Amendement N° 228A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 398A )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Rabault, M. Colas, M. Hammadi, M. Fauré, M. de Courson, Mme Pires Beaune, M. Villaumé, M. Cresta, Mme Beaubatie, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Marcel, M. Ménard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 8(A)
I. – Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Plus de 1 500 collectivités territoriales ont aujourd'hui recours à un service qui leur offre la possibilité de disposer gratuitement de véhicules neufs pour une durée de trois ans, ces véhicules étant consacrés au transport, par exemple, de personnes âgées ou d'enfants, dans le cadre des activités proposées notamment par les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou par les associations.
S'agissant d'un service gratuit, il constitue une solution économe dont bénéficient principalement de petites collectivités locales, lourdement impactées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Aujourd'hui, l'administration fiscale redresse, au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), les sociétés fournissant ce type de service, et ce pour chacun des véhicules mis à disposition. Ces redressements s'expliquent par une interprétation extensive de la notion d'« utilisateur des véhicules » résultant de l'article 1010 du code général des impôts (le paragraphe I de cet article indiquant que « les sociétés sont soumises à [la TVS] à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France »). Cette interprétation trop large constitue une menace pour ce service utile aux collectivités locales et à leurs administrés.
Il importe donc de faire évoluer l'assiette de la TVS pour en exonérer ce service d'utilité publique.
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