Amendement N° 242C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Sous-amendements associés : 593C (Adopté)
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 55(C)
I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots :
« , lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 €, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots :
« lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 € ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « allocataire », insérer les mots :
« , lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement (APL). La définition de ces modalités est, pour l'instant, renvoyée à un décret, sans aucune indication précise dans l'étude d'impact jointe au projet de loi.
S'il est équitable que le montant de l'aide diminue pour les allocataires qui possèdent un patrimoine important, comme une résidence secondaire, cette mesure doit rester ciblée et ne pas affecter les ménages disposant d'un petit patrimoine.
Si la règle retenue consiste à considérer les biens détenus par le ménage comme procurant un revenu annuel égal à 3 % du montant des capitaux, un ménage ayant 30 000 € de patrimoine verrait, par exemple, son APL baisser de 22 € par mois. Cette baisse marginale s'apparenterait alors à une mesure de rabot général, plutôt qu'à une mesure d'équité.
Il est donc proposé d'instaurer un seuil de 75 000 € pour la prise en compte du patrimoine, ce qui ne concernerait que 4 % des allocataires contre plus de 10 % si aucun seuil n'est instauré.
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