Sous-Amendement N° 499C à l'amendement N° 246C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Rogemont.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 55(C)
Substituer aux mots :
« à l'aide visée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation »
les mots :
« aux aides visées à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à appliquer le principe d'inéligibilité des étudiants dont les parents sont assujettis à l'ISF aux trois formes d'aides personnelles au logement : APL, ALS et ALF.
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