Amendement N° 566C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mme Grelier, Mme Buis, Mme Lignières-Cassou, M. Guillaume Bachelay, M. Potier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du 1° et au 2° du II de l'article L. 2336‑3, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre s'entendent à partir du décompte des suffrages exprimés et non des membres.
Cette précision est rendue nécessaire par les incertitudes suscitées par certaines jurisprudences relatives aux modes de définition de l'intérêt communautaire, à la création d'une dotation de solidarité communautaire ou à la répartition alternative du FPIC.
Il convient de préciser que les exigences de majorité qualifiée que le législateur impose parfois au sein des assemblées intercommunales s'apprécient sur le fondement des suffrages exprimés.
Cette précision sera de nature à sécuriser les règles de délibération au sein des assemblées délibérantes locales.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.