Sous-Amendement N° 591C à l'amendement N° 253C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 55(C)
À la fin des alinéas 4, 7 et 11, substituer au nombre :
« 2,8 »
le nombre :
« 2,5 ».
Exposé sommaire :
Une des réformes des aides personnelles au logement proposée par l'article 55 du projet de loi de finances pour 2016 vise à créer une dégressivité du montant de l'aide quand le loyer réel s'avère excessif. Cette caractéristique est mesurée par le pourcentage de dépassement du loyer réel par rapport au loyer plafond pris en compte pour la détermination du loyer pris en compte dans le calcul de l'aide.
L'amendement n° II-253 vise à encadrer le seuil à partir duquel l'aide est dégressive en imposant que ce seuil ne soit pas inférieur à 2,8 fois le loyer plafond.
Le présent sous-amendement propose de fixer ce seuil à 2,5 fois le loyer plafond afin de prendre en compte les spécificités des loyers en région parisienne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.