Amendement N° 604A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 4(A)
À la deuxième phrase de l'alinéa 39, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Erreur de référence : le premier alinéa du 7° est le chapeau (alinéa 13). Cela ne veut donc rien dire.
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