Amendement N° 641C (Non soutenu)

L'article 47 prévoit la suppression du régime d'exonération de la TFNB sur les sites Natura 2000. Si elle était actée, cette disposition remettrait en cause les succès acquis dans ce domaine. En effet, pour les propriétaires de prairies naturelles ou de zones humides par exemple, l'exonération est la principale valeur économique ajoutée face à la mise en culture. Sans elle, la plupart d'entre eux auront tout intérêt à laisser voire inciter leur locataire exploitant à transformer ces zones en cultures intensives (montants de loyers plus élevés, cultures plus rémunératrices…). Le dispositif d'exonération est un élément décisif dans la décision d'engagement personnel des signataires ni agricoles ni forestiers. Il est ainsi particulièrement fondamental en appui des « chartes Natura 2000 » qui ne proposent aucune rémunération par ailleurs.

Le Président de la République a, à plusieurs reprises, rappeler son attachement à faire de la France un pays exemplaire en matière de biodiversité d'une part, de gouvernance environnementale d'autre part.

Aussi, à la veille de la rencontre COP 21, il paraît indispensable que le dispositif d'exonération de la TFNB pour les signataires de chartes ou contrats Natura 2000 soit maintenu, sans coefficient de minoration, c'est-à-dire tel qu'il existait entre 2005 et 2009 afin de valoriser les communes qui ont su préserver leur patrimoine naturel.

Tel est l'objet de cet amendement.