Amendement N° 656A (Tombe)

La loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision organisait la suppression de la publicité après 20h sur France Télévisions, et introduisait, afin de compenser en partie le coût de cette suppression, une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.

L'affectation de cette taxe à France Télévisions aurait pu faire peser un risque d'invalidation par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle méconnaîtrait le principe d'égalité devant l'impôt, dès lors que l'activité des opérateurs de communications électroniques est sans lien avec le financement de l'audiovisuel public. Cette taxe est donc, depuis son origine, perçue au profit du budget général de l'État avant d'être reversée à France Télévisions via une dotation budgétaire. C'est sous cette forme qu'elle a été validée définitivement par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 juin 2013.

Le gouvernement a pourtant décidé de mettre fin d'ici 2017 à la dotation budgétaire qui permettait de reverser le produit de la taxe sur les opérateurs de télécommunications à l'audiovisuel public. Depuis cette année, le produit de cette taxe est supérieur à la dotation budgétaire à l'audiovisuel public, le reste demeurant dans le budget de l'État. Ainsi, alors que la taxe sur les opérateurs de télécommunications rapporte près de 250 millions d'euros par an, la dotation budgétaire la reversant à l'audiovisuel public n'est plus que de 160 millions d'euros cette année, et devrait être de 40 millions d'euros en 2016.

Dans ce contexte, la ministre de la Culture et la Communication a annoncé qu'elle comptait augmenter le taux de cette taxe en le portant de 0,9 % à 1,2 % du chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications, et affecter le produit résultant de cette augmentation, soit 75 millions d'euros, directement à France Télévisions. L'article 20 du projet de Loi de Finances vise à concrétiser ces annonces.

Plutôt que d'augmenter cette taxe, le gouvernement devrait s'engager à verser l'équivalent de son produit actuel à l'audiovisuel public. Il ne s'agirait que de respecter la logique qui a présidé à sa création. D'autant que cette augmentation viole la promesse de François Hollande de ne plus alourdir la fiscalité sur les entreprises et les ménages – la taxe étant en définitive répercutée sur ces derniers.

De plus, avec l'alinéa 10 de l'article 20 du projet de Loi de Finances qui affecte directement une partie de cette taxe à France Télévisions, le gouvernement prend le risque juridique de compromettre l'ensemble du dispositif car le Conseil constitutionnel aussi bien que les institutions communautaires se sont prononcés sur la conformité d'une imposition destinée au budget de l'État et non sur une taxe partiellement affectée à un opérateur – de surcroît sans lien direct avec l'activité économique taxée.

C'est donc afin d'éviter ce risque inutile que le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 20, et, en cohérence, son alinéa 12.