Amendement N° 683A (Non soutenu)

Le présent amendement vise à rapprocher le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dû par les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de celui dû par les installations stockant et traitant les déchets selon la méthode d'exploitation du bioréacteur, c'est-à-dire la méthanisation.

L'objectif est une égalité de traitement fiscal entre les territoires ruraux (tournés vers les installations de stockage avec valorisation en mode bioréacteur), qui acquittent un tarif 14 € par tonne traitées, et les territoires urbains (tournés vers l'incinération), acquittant dans leur grande majorité un tarif situé entre 4,11 € et 7,18 €/tonne, alors que les performances environnementales de ces deux méthodes sont sensiblement les mêmes.

Cette différence de tarification parait peu pertinente alors que l'habitat dispersé en milieu rural génère déjà des coûts de transport plus importants qu'en ville, mais surtout car les UIOM ne valorisent pas la part de matière organique présente dans les ordures ménagères (de 30 à 40 % du tonnage des OM), objectif pourtant majeur dans la loi de transition énergétique. Ces UIOM de deuxième génération doivent donc être fiscalement incités à évoluer vers des usines dimensionnées pour valoriser des déchets ménagers et industriels banals, dont la fraction organique est très faible ( évolution vers le compostage domestique, tri à la source des biodéchets) ou un combustible à fort Pouvoir Calorifique Interne (PCI) issu des refus de tri d'installations dédiées.

Une majoration de 200 % des tarifs appliqués aux UIOM, dès 2016, permettrait de faire passer leur taux de TGAP de 4,11 € à 12,33 € la tonne et 7.18 € à 21,54 €/T, beaucoup plus proche des 14 € dû par les installations de méthanisation.