Amendement N° 696A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Laurent, M. Hutin.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 2(A)
Au début de l'alinéa 7, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 51 % ».
Exposé sommaire :
Le système de taxation des revenus, composé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la cotisation sociale généralisée, est à bout de souffle et attend une réforme fiscale d'ampleur pour regagner progressivité et justice, compréhension et consentement du citoyen.
La suppression de la première tranche adoptée lors de la loi de finances 2014 et la montée en puissance de la décote affaiblissent encore l'impôt civique dont nous venons de fêter le centenaire.
Parmi les nombreuses difficultés, il faut souligner la trop grande proximité des taux des deux dernière tranches. Pour y remédier, il est proposé une mesure simple et forte : la taxation à 51 % de la fraction supérieure à 152 108 €.
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