Amendement N° 701C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑5, les mots : « des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « d'au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou d'au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la population de l'ensemble intercommunal. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à desserrer la règle de dérogation libre pour la répartition de l'attribution du FPIC afin d'éviter qu'une commune seule puisse bloquer un accord local. L'amendement conserve néanmoins une jauge protectrice avec deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal, ou inversement. Cet amendement s'articule également avec l'amendement proposant une garantie d'attribution au FPIC pour les communes DSU cible indépendamment de tout accord local.
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