Amendement N° 725A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 8(A)
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« compter de la taxe établie au titre de l'année 2015 »
les mots :
« la taxe exigible à compter du 1er mai 2016 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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