Amendement N° 756C (Rejeté)

Depuis deux ans, les collectivités territoriales subissent des bouleversements juridiques, financiers et institutionnels inédits. Après une baisse de 1,5 Md€ en 2014, puis de 3,7 Mds€ en 2015, la loi de finances pour 2016 prévoit une troisième réduction des dotations aux collectivités à hauteur de 3,7 Mds€, et doit atteindre 11 Mds€, en cumulé, sur la période 2015‑2017.

La brutalité de la baisse des dotations et des réformes souvent peu évaluées, se traduit par une forte diminution de l'investissement public local, une diminution des services proposés aux habitants, et conduit à une augmentation des impôts locaux afin que les collectivités puissent financer un minimum d'investissements.

Par ailleurs, les collectivités territoriales – pour compenser la diminution de leur épargne brute- devront avoir recours massivement à l'emprunt. Selon le rapport n° 95 du 12 Novembre 2014 de la délégation aux collectivités territoriales et à la centralisation du Sénat, relatif à l'évolution des finances locales à l'horizon 2017, 61 % des communes de 10 000 à 50 000 habitants verront leur taux d'épargne brute passer sous la ligne rouge des 7 %. Or c'est cette épargne brute qui leur permet de rembourser leurs dettes. Ainsi 53 % de ces communes deviendront insolvables d'ici 2018 en voyant leur capacité de désendettement monter de 6 ans en 2014 à plus de 22 ans en 2018 alors que la limite est fixée à 15ans.

Un second rapport du Sénat (Rapport n° 616 du 9 Juillet 2015) sur le même sujet, un an après la mise en place de la baisse des dotations de l'État confirme le mouvement d'endettement esquissé par le premier rapport de 2014 et prévoit qu'en 2018, la moitié des collectivités territoriales seront dans le rouge. Ce recours à l'emprunt se traduit par une augmentation de la dette publique locale, qui représente 9.5 % de la dette publique en 2014.

Cette situation est aggravée par les incertitudes d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement d'autant que la Cour des Comptes dans le rapport qu'elle a remis le 13 octobre dernier, considère en outre que les décisions prises unilatéralement par l'État en 2013 et 2014 (rythmes scolaires, mesures concernant la fonction publique,…) ont coûté aux collectivités plus de 1,4 Md€ et constituent un véritable « reste à charge ».

Les maires qui ont déjà subi ces sévères coupes budgétaires, sont aujourd'hui dans le flou le plus total concernant leur futur montant de dotation globale de fonctionnement (DGF), dont l'article 58 entend modifier la répartition entre les communes et les EPCI.

Toutes les associations d'élus sont unanimes pour réclamer un texte de loi spécifique. Il offrirait les conditions d'un examen approfondi et serein. Une telle réforme ne doit pas être conduite dans la précipitation.

La DGF constitue en effet, de loin, la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales (en 2016, son montant sera égal à 33,1 Mds€). Et s'il a un relatif consensus pour réformer ce dispositif, cela ne devrait pas figurer dans un article rattaché au détour d'une mission budgétaire.

Finalement, la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales par un transfert semble contribuer à creuser la dette publique nationale plutôt qu'à servir ses intentions premières c'est-à-dire faire des économies. Et si nul ne conteste ici que les collectivités territoriales doivent prendre leur part à l'effort de maîtrise des dépenses publiques dans notre pays, il nous faut pourtant constater que la maîtrise des comptes publics de notre pays ne réussira que si tous les acteurs – État, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale – agissent de concert et en responsabilité.

A la baisse des dotations, à la réforme de la DGF, vient s'ajouter la création de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Contrairement aux engagements pris par le Gouvernement de fournir au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), de manière à disposer d'éléments tant sur la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation que sur l'impact de la création de la Métropole du Grand Paris sur le FPIC, nous ne disposons toujours pas des simulations de la réforme de la DGF pour les communes situées dans le périmètre de la future MGP. De ce fait, le Gouvernement n'est pas, à ce jour, en état de fournir des simulations sur les flux financiers précis entre la MGP, les EPT et les communes.

S'agissant du FPIC, est maintenue une progression de 220 millions d'euros en 2016 qui est à l'évidence insoutenable au niveau de la MGP. Dès lors, la représentation nationale ne peut légiférer de manière éclairée en déterminant une progression de la péréquation horizontale +220 M€ entre 2015 et 2016.

Cet amendement entend donc supprimer l'article 58, pour extraire cette réforme de la DGF du PLF 2016 afin d'une part qu'elle fasse l'objet d'une loi spécifique, qui devra être discutée de manière sereine et en toute transparence, au cours de l'année 2016, et d'autre part qu'une véritable concertation et réflexion globale préalable soient mises en œuvre avant tout projet de réforme.