Amendement N° 764C (Non soutenu)

Depuis 2012, les communes ou de les EPCI compétents ont la possibilité de moduler le montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) par application d'un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée.

L'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion ou d'extension d'un EPCI : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la TASCOM sont maintenus sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la première année d'existence du nouvel EPCI.

Cependant, à compter de la seconde année d'existence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet article prévoit que le coefficient applicable à l'ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

Cette situation est potentiellement préjudiciable aux EPCI issus d'une fusion ou d'une extension, qui peuvent ainsi perdre les bénéfices de la politique fiscale des EPCI préexistant.

Cela constitue un frein au regroupement des EPCI, alors que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République va relancer le processus de refonte de la carte intercommunale.

Le présent amendement permet d'ouvrir aux EPCI issu d'une fusion, mais aussi à ceux concernés par une extension de périmètre, de décider d'un dispositif de convergence des coefficients de modulation de la TASCOM, d'une durée maximale de quatre ans, par variation maximale de 0,05 par an.

Le coefficient cible de cette convergence peut ainsi être déterminé librement au sein de la fourchette des coefficients préexistants.