Amendement N° 772A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 6(A)
I. – Après le 5° de l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux en fibre optique de communications électroniques non cofinancés ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement organise un « suramortissement » de certaines installations de pointe dans le cadre de l'impôt sur les sociétés.
La législation actuelle ne semble pas pouvoir couvrir certains équipements en matière de très haut débit et pourrait ainsi exclure un certain nombre d'entreprises pourtant essentielles au développement de l'industrie nationale.
Dans le secteur des réseaux de communications électroniques, les entreprises créent nombre d'emplois - non délocalisables pour la plupart - et ce secteur apparaît comme l'un des plus en en capacité d'investir rapidement, fortement et durablement sur l'ensemble du territoire.
Le déploiement de la fibre optique en est une figure de proue, où accélérer l'amélioration du réseau peut constituer un levier non négligeable pour notre économie.
L'objet de cet amendement est donc d'associer les installations et matériels associés des entreprises de communications électroniques à la politique plus générale de stimulation de l'investissement industriel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.