Amendement N° 779C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Laurent.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Une dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent pour les communes d'implantation d'équipements publics à rayonnement régional. Cette dotation est égale au produit de la population communale multiplié par un montant de 1,5 euro à 4,5 euros par habitant suivant la fonction croissante de la population. La liste des équipements concernés, les conditions de taille et d'attribution de la dotation sont définies par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Au sein de l'enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement, il est proposé d'instituer une dotation spécifique pour les communes qui accueillent des grands équipements publics d'intérêt général (hôpitaux, prisons, usines d'incinération…) alors que ceux-ci ne sont assujettis à aucune fiscalité locale.
Ces équipements, qui ont un rayonnement régional, sont évidemment une chance pour les communes d'accueil mais représentent aussi des charges et des contraintes comparables aux charges de centralité définies au 3° pour les ensembles intercommunaux.
Les quelques dispositions légales, comme la répartition des dépenses d'état-civil ou l'abondement de la population municipale des villes pénitentiaires ne permettent de répondre qu'imparfaitement à la situation des communes qui accueillent des équipements régionaux rayonnants. Aussi, il est proposé d'instituer une dotation spécifique au sein de la DGF.
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