Amendement N° 797C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 2113‑9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'extension d'une commune nouvelle, les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à la part des dotations correspondant au périmètre de la commune nouvelle lors de sa création. » ; ».
Exposé sommaire :
Maintien des dispositions de garantie du montant de la DGF en cas d'extension du périmètre d'une commune nouvelle.
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