Amendement N° 805A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 12(A)
I. – Au début de l'alinéa 18, supprimer la référence :
« Le II de ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« A. – Après le troisième alinéa duc du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des dispositions du 3° de l'article L. 361‑1 du code de l'action sociale et des familles ; » ;
« B. – Le II est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après lee, il est ajouté unf ainsi rédigé :
« f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012‑785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu au 3° de l'article L. 361‑1 du code de l'action sociale et des familles, évaluée sur la base, d'une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national, et d'autre part, de l'évaluation des dépenses 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la compensation du financement de la protection juridique des majeurs, qui est confié à compter du 1er janvier 2016 au Département de Mayotte en vertu du II de l'article 9 de de l'ordonnance n° 2012‑785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. Cette compensation est évaluée sur la base :
- de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national, à hauteur de 3 %
- de l'évaluation des dépenses 2015 pour la protection des majeurs au titre de cette nouvelle compétence à Mayotte, à hauteur de 63 000 €. Cette estimation repose sur les dépenses de 2014 que l'État finance dans le cadre de ce dispositif (60 000 €), majorées en considération de la dynamique naturelle de 5 % de cette dépense.
Ces modalités de compensation seront examinées par la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) dans le courant du mois d'octobre 2015.
Le droit à compensation du Département de Mayotte est ainsi porté à 16 609 807 €.
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