Amendement N° 930C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(5 amendements identiques : AC27C CF234C 47C 1025C 1089C )

Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Hanotin, M. Olivier Faure.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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