Amendement N° CF348C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Rabin, M. Touraine, Mme Filippetti, Mme Laclais, M. Claeys.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 47(C)
L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première ligne de l'alinéa 1, après le mot « intermédiaire », ajouter le mot « exclusif » ;
2° Au premier alinéa, supprimer les mots « des titulaires statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. » ;
3° Supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement de réécriture a un double objectif. Il permet de consolider les débitants de tabac, en leur réservant l'exclusivité de la vente de tabac, devenant pleinement les préposés uniques de l'administration. Il permet également de réduire l'accessibilité de la vente de tabac dans certains endroits fréquentés par les jeunes : boîtes de nuit, clubs, brasseries et restaurants, et tout endroit où le tabac peut-être accessible à prix minoré (ports et aéroports). Il est en effet inadmissible que ces lieux continuent à pouvoir délivrer du tabac, alors même qu'il est très souvent interdit de fumer dans l'enceinte de ces établissements. Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers rangs au niveau européen. Selon une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), les adolescents âgés de 17 ans sont 31.5 % à déclarer fumer quotidiennement (Réf. Enquête ESCAPAD n°79 Février 2013). Ces chiffres sont en hausse continue depuis une dizaine d'année.
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