Amendement N° 651 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'installer.
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) n'ont que 6 années d'existence et ont un impact considérable sur les collectivités dont les entreprises sont affectées par la baisse d'activité qui découle de fermetures de casernes, ou qui souhaite favoriser l'implantation de nouvelles activités dans ces zones.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées en 1996 et depuis aident les collectivités rurales et enclavées à maintenir et à développer leur attractivité.
Enfin, les exonérations fiscales et des charges patronales prévues dans les bassins d'emploi à redynamiser prennent fin au 31 décembre 2017, il n'est pas opportun de les supprimer à présent.
Cet amendement vise à laisser les exonérations patronales applicables dans ces zones telles quelles sont prévues aujourd'hui.
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