Amendement N° 810 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy, M. Premat.
I. – Compléter l'alinéa 86 par les mots :
« et à l'Institut français ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter une partie des recettes de la CSG CRDS des revenus immobiliers des non-résidents à l'Institut français afin de financer l'action sociale des consulats français à l'étranger.
La rédaction initiale de l'article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 26 février 2015, qui a remis en cause la faculté d'assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d'un État-membre de l'Union européenne en raison de l'affection de ces prélèvements au financement de prestations d'assurances sociales.
Le gouvernement a donc pris acte de la décision en affectant ces recettes au fonds de solidarité vieillesse.
Afin d'éviter toute nouvelle condamnation due à l'affectation des recettes mais aussi par un souci d'équité, une partie de la CSG CRDS des revenus immobiliers des non-résidents doit être affectée au budget de l'action sociale des consulats français à l'étranger.
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