Amendement N° AS110 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 61
À l'article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale,après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas d'infraction de non paiement des cotisations sociales ».
Exposé sommaire :
L'intention des auteurs de cet amendement est d'étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu'elles contrôlent. Elles sont actuellement subsidiairement et solidairement responsables en cas d'infraction de travail dissimulé, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'il en soit de même en cas d'infraction de non paiement des cotisations sociales.
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