Amendement N° AS120 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Fraysse.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'extension du dispositif d'exonération de cotisations familiales qui découle de la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Cette nouvelle exonération prive les organismes de Sécurité sociale de 4,5 milliards d'euros en année pleine alors même que le déficit prévu pour 2016 du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s'établit à 9,7 milliards d'euros.
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