Amendement N° CD30 (Irrecevable)

Cet amendement vise à confier au président du conseil régional la qualité d'officier de police judiciaire, au même titre que le maire, et à lui permettre de créer une police régionale des transports en charge du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité publiques et de la lutte contre la fraude au sein des services ferroviaires régionaux de personnes et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires, pour lesquels la région est chargée de l'organisation en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional.

Le code de procédure pénale, le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité intérieure sont donc complétés des dispositions définissant le ressort de la police régionale des transports ainsi que les missions confiées aux agents de la police régionale des transports relevant du président du conseil régional.

Les conditions d'exercice des missions confiées aux agents de la police régionale des transports sont identiques à celles des agents de police municipale.