Amendement N° CL14 (Adopté)
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Belot.
A l'alinéa 2 supprimer le mot :
« une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Belot.
A l'alinéa 2 supprimer le mot :
« une ».
Amendement rédactionnel.
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