Amendement N° AS2 (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère.
Proposition de loi N° 3125 adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant
Article 21 ter
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de l'autorité judiciaire »
les mots :
« du juge des enfants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants.
L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu'il est le magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance.
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