Amendement N° AS36 (Adopté)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : AS33 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ».
Exposé sommaire :
La procédure de déclaration judiciaire de délaissement peut avoir pour conséquence l'admission en qualité de pupille de l'État et la formation d'un projet d'adoption pour l'enfant.
Cet amendement vise donc à préciser que le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant doit vérifier que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées avant de transmettre la demande en déclaration de délaissement parental.
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