Amendement N° CSPRO18 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 15 décembre 2015 par : Mme Olivier.
A l'alinéa 9, après la référence : « l'article L. 316‑1‑1 »,
substituer au mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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