Amendement N° CSPRO21 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 15 décembre 2015 par : Mme Olivier.
Après le mot : « l'article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« 706‑40‑1 du code de procédure pénale. ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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