Amendement N° CL24 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre publique, au fur et à mesure du recueil des « 500 signatures », l'identité des élus ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle.

Cette publicité « au fil de l'eau » contribuera à mettre fin à la pratique consistant, pour les candidats, à entretenir fictivement le doute sur le nombre de signatures effectivement recueillies (à cet égard, dans ses observations sur l'élection présidentielle de 2012, le Conseil constitutionnel s'était « interrogé sur la possible instrumentalisation de cette procédure dans le débat public, du fait de la diffusion de rumeurs tendant à suggérer tantôt que telle personne dispose de présentations en nombre suffisant, même avant l'ouverture de la période de dépôt de ces documents au Conseil constitutionnel, tantôt, à l'inverse, de faire accroire qu'elle en dispose en quantité insuffisante, afin d'influer sur les éventuels présentateurs »). En outre, une publicité régulière protégera les élus ayant déjà accordé leur parrainage des sollicitations et des pressions des autres candidats. Elle permettra également de connaître le nombre de parrainages reçus par les candidats non admis à se présenter à l'élection, faute d'avoir réussi à obtenir les 500 signatures requises.

Cet amendement prévoyant de ne rendre publiques que les signatures valables, sa mise en œuvre nécessitera un contrôle régulier de la part du Conseil constitutionnel, au fur et à mesure de la réception des parrainages. Il reviendrait au Conseil de définir la périodicité précise de cette publicité, sans que celle-ci puisse être inférieure à deux points d'information par semaine.

Ce contrôle régulier ne devrait pas représenter une contrainte excessive pour le Conseil constitutionnel, dans la mesure où, comme l'indique son site internet à propos de l'élection de 2012, en pratique, « pendant la période des parrainages, les candidats sont tenus informés, à leur demande, de l'évolution du nombre de présentations à leur nom validées, ainsi que du nombre de départements dont elles émanent ». Dans le même sens, Jean-Claude Colliard, ancien membre du Conseil constitutionnel, soulignait en janvier 2012 « la prévenance du Conseil qui accepte de tenir informés de leur décompte les candidats inquiets sur le franchissement de la barre [des 500 signatures] et ce de façon quasi-quotidienne ».

Il convient de préciser que cet amendement complète, sans la remplacer, la rédaction actuelle de l'article 3 de la proposition de loi organique, qui prévoit, à l'issue de la phase de recueil des signatures, la publication intégrale de la liste des parrainages des candidats officiellement admis à se présenter à l'élection : une telle publication conserverait toute son utilité, non seulement à titre de récapitulation en fin de procédure, mais aussi afin d'écarter les candidats qui, tout en ayant obtenu 500 signatures, n'auraient pas satisfait à la condition relative au nombre minimal de 30 départements ou collectivités d'outre-mer ou auraient franchi le seuil de 500 parrainages en méconnaissance de la règle conduisant à ne pas tenir compte des signatures au delà de 50 par département ou collectivité d'outre-mer.