Amendement N° 400 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
L'amendement supprime les objectifs d'IVG liant les ARS aux établissements de santé : les ARS devront prévoir des plans d'action pour l'IVG, contractualisant avec les établissements de santé sur un objectif de volume d'activité d'IVG par rapport au volume de leur activité d'obstétrique. Ainsi, le nombre d'IVG qu'un établissement de santé devra réaliser dans l'année sera donc prévu à l'avance par établissement et devra être au-delà de 20 % du total IVG + accouchements, soit un avortement pour 4 naissances.
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